CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2023

 

 

Les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation via le site internet. 

 

Le contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE comprend les présentes conditions générales de location, les conditions particulières de la location propres à chaque contrat (notamment la catégorie du véhicule loué, les dates et la durée de la location, le tarif…), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à son départ et à son retour et le dépôt de garantie.

 

I.     DÉFINITIONS

 

 « LE LOCATAIRE » désigne le conducteur principal, le payeur et le signataire du contrat de location.

« LE LOUEUR » désigne la société qui figure sur le contrat de location.

 « LE VEHICULE » désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.

 « LE POINT DE VENTE » désigne le point de départ et de retour du véhicule loué.

 « LE DOMMAGE » désigne tout dégât survenu au véhicule en ce compris le bris de glace incluant les optiques de phares et leurs arrières et les rétroviseurs.

 « LE VOL » désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

«LA FRANCHISE » désigne le montant maximum à la charge du locataire. Elle s’applique en cas de dommages assurés au véhicule loué ou de dommages subis sans tiers identifié ou de vol assuré selon un barème des réparations défini par le LOUEUR.

 « LE DÉPÔT DE GARANTIE » est égal au montant de la franchise.

 

 

II.     DOMAINE D'ACTIVITÉS

 

1.  Le domaine d’activité d’AKS RENT comprend à titre principal la location de véhicules avec et sans chauffeur alloués aux particuliers et sociétés et le nettoyage de véhicule.

2.  AKS RENT déclare jouir de l’usage du véhicule confié au client soit comme propriétaire soit comme tiers autorisé par le détenteur.

 

III.     VÉHICULE 

 

L’ÉTAT DU VÉHICULE 

 

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de fonctionnement, équipé des accessoires d’origine et éventuellement du matériel en option (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières. Cependant le Locataire peut vérifier l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne dépassant pas deux (2) kilomètres. Le dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera alors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, ainsi que d'équipements. Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire. Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. 

À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents. Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur. Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il est de la responsabilité du Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. Dans le cas contraire, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté lors du départ.

 

IV.     LE CONDUCTEUR 

                                                                                              

A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est le seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément aux Conditions Particulières. 

 

4.1 QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER ? 

 

Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être titulaires d’un permis de conduire B en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. En cas de validité du permis de conduire de moins de 3 ans une franchise supplémentaire sera applicable.  Le LOCATAIRE comme les conducteurs supplémentaires doivent fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de location, à savoir :

- Pour une personne physique : carte bancaire pour le dépôt de garantie, pièce d’identité, permis de conduire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- Pour les sociétés : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de la société, carte bancaire pour le dépôt de garantie, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, permis de conduire de ou des conducteurs désigné(s) par la société.

 

Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. 

 

4.2 L’UTILISATION DU VÉHICULE

 

Dès la mise à disposition du véhicule, le locataire est le seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.  Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en « bon père de famille ». Il s’engage à l’utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles.

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le locataire est informé que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande.

 

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l'exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur.

Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du loueur. Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière.Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.                                                                   

Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et devra prendre toutes les mesures conservatrices nécessaires, telles notamment que l’arrêt d’urgence.

 

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le loueur. Si ce défaut de fonctionnement est consécutif à une fraude du locataire, ce dernier devra payer au loueur un montant forfaitaire d’indemnités kilométriques calculé sur la base de 500 kilomètres par jour.

Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui- ci, entraîne l'exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.                 

                                                    

a.  LES INTERDICTIONS

 

Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l'exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie.

Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, en Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein.                    

Le Locataire s’engage :

• à ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,

• à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,

• à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, 

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux, narcotiques, de gaz hillarant,                

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,

• à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes. 

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du LOUEUR.

 

En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service d’assistance du LOUEUR dont le numéro de téléphone figure sur le véhicule loué ou le contrat de location et à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

V.     LA LOCATION

5.1 DURÉE DE LA LOCATION

 

Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. 

 

La durée minimale de location est d’une demi-journée. La demi-journée est égale à maximum cinq heures consécutives. En cas de restitution du véhicule au-delà des cinq heures consécutives, une journée complète sera facturée.

 

 La durée de la location au-delà de cette durée minimale d’une demi-journée est toujours fixée à la journée en fonction des horaires d’ouverture du LOUEUR, dans la limite maximale de 30 journées, prorogations éventuelles comprises.

 

5.2 PROLONGATION 

 

 Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat il lui appartiendra d’obtenir l’accord écrit et préalable du LOUEUR et lui faire parvenir sans délai le loyer complémentaire relatif à la période supplémentaire de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.        

En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat de location initial ainsi que les présentes Conditions Générales conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit.                                               

A défaut, le locataire autorise expressément le loueur à choisir un expert auto- mobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert restant à la charge du Locataire. 

                                                    

En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE en cas de fautes de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.                                          

 

5.3 RESTITUTION

                                  

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent AKS RENT, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriements du Véhicule. Aussi, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de la location. Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.                                                                          

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application des points  9 et 14 de l’article 6 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin ou la réalisation du contrat de location. En cas de confiscation ou de la mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui contreviendrait aux obligations essentielles du LOCATAIRE ou porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est résilié dès réception par le LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 3 de l’article 6 ci-dessous, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent AKS RENT , qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location. 

VI.     PAIEMENT

6.1 QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

 

A- Prix de la location : 

 

Le prix de la location est indiqué dans la « fiche contrat », est payé au départ.  il pourra être majoré des éléments figurants dans le tableau ci-dessous. Le tarif applicable à la location est celui en vigueur lors de la signature du contrat. Le LOCATAIRE devra payer le prix total de la location (kilométrage, prestations …) au moment de la restitution du véhicule. Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.                                   

 

LIBELLÉ

TARIF

Lavage du véhicule

150 € T.T.C.

Carburant

Si le plein n’est pas effectué, le carburant sera facturé à la restitution du véhicule au tarif en vigueur dans les stations-services de avec une majoration de 45% ;

Kilomètres supplémentaires

Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué sera facturé au prix indiquée sur la fiche annexe de location. (€ par kilomètre effectué.)

 

 

 

B- Le nombre de KM 

 

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.

Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.

 

Important : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

Ainsi que les éléments suivant :

1.  Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.                      

2.  La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie (cf. article 7) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.

3.  Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, les taxes de péages, les zones réglementées...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas, le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15 € TTC par contravention, amende ou forfait post-stationnement.                                    

4.  Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.

5.  Les frais de carburant manquant sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l'indication de la jauge du véhicule                   

6.  La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences au moment du retour du véhicule.

Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué́.

7.  Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières. 

8.  Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée. 

9.  Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l'assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.                                                                        

10. Les frais occasionnés en cas de perte des clés du véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages...).

11. Les frais de gestion d’un montant de 30 € TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours                                  

12. En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 8.1 ci-après, les frais de station- nement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.                                                                  

13. L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 8.2 et 8.3.                                               

14. Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.                                                         

15. Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche. 

VII.     LES DOCUMENTS 

 

Pour un particulier : Carte de crédit (excepté : Électron, Aurore et Maestro) - Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité - Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.                                                       

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois - Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – carte de crédit de la société (excepté : Électron, Aurore et Maestro) - pièce d’identité du dirigeant. 

Modalités de paiement, dépôt de garantie, facturation : À la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un paiement, correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières, et versera un dépôt de garantie.                                                              

Le dépôt de garantie dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé (ou fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précité. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt. 

À la fin de la location une facturation sera établie. Toutefois le loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification. 

 

VIII.     ASSURANCES

 

8.1 LES GARANTIES

 

a)  Responsabilité civile

 

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211- 1 du Code des Assurances. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée sur l’attestation d’assurace couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.                                                                    

b) Dommages au véhicule loué

                                  

Le Locataire est également assuré :

 

• contre le vol, l’incendie du véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué.

• pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.                    

 

c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur

 

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré :

• pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident mettant en jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable,

• le conducteur est garanti dans la limite de 380.000€ par évènement, et au titre de l’indemnisation des dommages corporels subis en cas d’accident de la circulation ou d’incendie impliquant le véhicule assuré.    

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des garanties souscrites par le loueur).

Une garantie d’assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Locataire. La garantie assistance interviendra également dans les cas de crevaison, manque ou erreur de carburant et pertes/ vols de clés.

Les coordonnées téléphoniques de l’assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières ou sur l’attestation d’assurance.        

e) Franchise                                                             

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

                                                 

8.2 LES EXCLUSIONS

 

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages aux parties hautes du véhicule (au- dessus du niveau du pare-brise)

• les dommages aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière,

• les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, 

• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),

• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,

• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,

• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :

•les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,

• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Par ticulières,

• les effets personnels,

• la capote sur les modèles cabriolet        

                                                 

a.  DÉCHÉANCES

 

Important : Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 8 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 8.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 8  ci-dessus, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,

• la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 8.1 ,

• utilisation du véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,

• utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 4.3)                                            

• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,                                                                        

• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,                                                 

• défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,                                                       

• utilisation du véhicule en violation caractérisée du Code de la Route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),                                         

• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,                                                                      

• en cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule         

                                  

IX.     PROTECTION                                                                                   

LA SECURITE DE VOS DONNÉES : Chaque responsable de traitement respecte la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données. A ce titre Chaque responsable de traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,...).                                                              

FICHIER CLARIS : Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :                                              

- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;                                                                                    

- accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;                           

- accidents ou dommages causés volontairement ;

- utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.                                             

Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex. Pour plus d’informations sur les modali- tés de ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/af- fichCnil.do?id=CNILTEXT000017651821. 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier.

Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.                                          

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, vous disposez de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, si vous avez tenté sans succès de résoudre admirablement votre litige. Vous pouvez contacter le médiateur interne éventuellement désigné par le Loueur (renseignez-vous auprès de lui), ou à défaut, l’un des médiateurs du secteur automobile : CMFM, CNPA, FNAA ou MEDICYS (liste des médiateurs et coordonnées consultables sur l’hyperlien : https://www.economie. gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

La saisine est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties. 

 

Le locataire reconnaît avoir :

-pris connaissance des présentes conditions générales de location,

Pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de chaque responsable de traitement, reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.

Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Rachat Partiel de Franchise

Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Premium

 

Date et signature du locataire : Précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord»